Conseil d'Etat, Section, du 30 novembre 1979, 12323 12324, publié au recueil Lebon
TA Châlons-en-Champagne 27 février 1978
>
CE
Annulation 30 novembre 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Détournement de pouvoir

    La cour a estimé qu'aucune contradiction n'était établie et que le juge administratif n'avait pas compétence pour modifier les notes obtenues.

  • Rejeté
    Absence de recours gracieux

    La cour a constaté que Monsieur X n'était pas recevable à demander l'annulation de sa notation pour les années 1969 à 1975 en raison de l'absence de recours préalable.

  • Rejeté
    Préjudice causé par l'administration

    La cour a jugé que Monsieur X n'avait pas présenté de demande d'indemnité à l'autorité administrative, rendant sa demande irrecevable.

  • Rejeté
    Qualité pour agir

    La cour a estimé qu'un syndicat de fonctionnaires n'a pas qualité pour présenter une requête tendant à l'annulation de décisions relatives à la notation d'un fonctionnaire.

  • Rejeté
    Préjudice causé par l'administration

    La cour a constaté que le syndicat n'avait pas saisi l'autorité administrative d'une demande d'indemnité, rendant ses conclusions irrecevables.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après le rejet par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne des requêtes de M. X et du syndicat autonome de l'équipement de l'Aube concernant la notation administrative de M. X pour les années 1968 à 1976. M. X invoquait un détournement de pouvoir et demandait l'annulation de ses notes, tandis que le syndicat contestait la décision de la commission administrative paritaire. Le Conseil d'État rejette les deux requêtes, considérant que M. X n'avait pas contesté ses notes dans les délais et que le syndicat n'avait pas qualité pour agir. Les demandes d'indemnité sont également déclarées irrecevables en raison de l'absence de demande préalable à l'administration.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Me Bruno Roze · LegaVox · 2 juin 2017
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Sur la décision

Référence :
CE, sect., 30 nov. 1979, n° 12323 12324, Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 12323 12324
Importance : Publié au recueil Lebon
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 février 1978
Précédents jurisprudentiels : Confère :
Marnas, 26/05/1971, p. 381
Textes appliqués :
Décret 1965-01-11 art. 1
Dispositif : REJET
Identifiant Légifrance : CETATEXT000007659354

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°65-29 du 11 janvier 1965
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Conseil d'Etat, Section, du 30 novembre 1979, 12323 12324, publié au recueil Lebon