Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 6 janvier 2017, n° 16/06024

TGI Paris 6 janvier 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 9e ch. 2e sect., 6 janv. 2017, n° 16/06024
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/06024

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HILLELValérie ROSANO
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, la société ENTENIAL anciennement dénommée COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

9^e chambre

2^e section

N° RG : 16/06024

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE venant aux droits de la société ENTENIAL anciennement dénommée COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

[…]

représentée par Maître Yolande LECORVAISIER de la SCP CERVESI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0051

DÉFENDEURS

Monsieur Y Z

[…]

Madame A X veuve C DE […]

[…]

représentés par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0727

Monsieur E-F G

[…]

non représenté

Monsieur D Z

[…]

représenté par Maître Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0257

Nous, Xavier BLANC, Vice-Président

assisté de Marie-Claire BOUGEROL, faisant fonction de greffier lors des débats et Marie BOUNAIX, Greffier, lors de la mise à disposition

Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 2004, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par la société Entenial“jusqu’à ce que l’arrêt de la Cour de cassation intervienne sur le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel du 28 septembre 2001" et ordonné le retrait de l’instance du rôle de ce tribunal ;

Que, par bulletin du 30 mai 2016, les avocats des parties ont été invités, après rétablissement de l’affaire, à indiquer si le litige est toujours en cours et, le cas échéant, si l’événement ayant motivé le sursis à statuer est survenu ou non ;

Que, par message du 30 mai 2016, l’avocate de M^me X a indiqué n’être pas en mesure de répondre à cette demande, précisant qu’elle n’avait pas suivi le dossier à la suite du sursis à statuer et qu’elle était sans nouvelles de sa cliente ;

Que l’affaire a ensuite été appelée à l’audience de mise en état du 21 octobre 2016 pour éventuelle révocation du sursis à statuer et éventuelle radiation de l’affaire ;

Qu’il convient, en l’absence de diligences effectuées par les parties à la suite du bulletin du 30 mai 2016, de radier l’affaire du rôle de ce tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Le 06 janvier 2017 Le Juge de la Mise en Etat

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier

Copies délivrées

le :