Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1983, 39921, publié au recueil Lebon

TA Marseille 29 octobre 1981

CE
Annulation 21 octobre 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de caractère disciplinaire de la mutation
La cour a estimé que la mutation n'était pas une sanction disciplinaire et qu'elle avait été prise dans le respect des procédures administratives, justifiant ainsi l'annulation du jugement du tribunal administratif.
Accepté
Non-obligation de motivation des mutations d'office
La cour a confirmé que les mutations d'office ne sont pas considérées comme des décisions administratives défavorables nécessitant une motivation, ce qui renforce la légitimité de la décision de mutation.
Rejeté
Détournement de pouvoir non établi
La cour a jugé que le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi, ce qui ne justifie pas l'annulation de la décision de mutation.

Résumé de la juridiction

Les mutations d’office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Réaffectation de l'agent

HOSPIMEDIA · 20 avril 2020

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363529

Conclusions du rapporteur public · 14 mai 2014

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 1 / 4 ss-sect. réunies, 21 oct. 1983, n° 39921, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	39921
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 1981
Textes appliqués :	LOI 79-587 1979-07-11 Ordonnance 59-244 1959-02-04
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007715067
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1983:39921.19831021

Sur les parties

Président :	M. Grévisse
Rapporteur :	M. Garrec
Rapporteur public :	M. Boyon

Texte intégral

Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant :
1° à l’annulation du jugement du 29 octobre 1981 du tribunal administratif de Marseille annulant à la demande de M. X… Gérard , la décision du 29 janvier 1980 par laquelle ce dernier a été muté de la maison centrale de Nîmes à la maison d’arrêt de Marseille-Baumettes ;
2° au rejet de la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu l’ordonnance du 4 février 1959 ; la loi du 11 juillet 1979 ; le code des tribunaux administratifs ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces versées au dossier que la mutation de M. Gérard X…, surveillant à la maison centrale de Nîmes, nommé en la même qualité à la maison d’arrêt de Marseille-Baumettes, n’a pas revêtu le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée ; que, par suite, cette mesure prise, conformément aux dispositions de l’article 48 de l’ordonnance du 4 février 1959, après avis de la commission administrative paritaire, n’avait pas à être précédée de la communication de son dossier à M. X… ;
Cons., d’autre part, que les mutations d’office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ;
Cons. qu’il suit de là que le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé à la fois sur l’inobservation de la procédure de communication de son dossier à M. X… et sur le défaut de motivation de la décision attaquée pour prononcer l’annulation de celle-ci ;
Cons. enfin que le détournement de pouvoir allégué par M. X… devant le tribunal administratif de Marseille, moyen qu’il appartient au Conseil d’Etat, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner, n’est pas établi ;
Cons. qu’il résulte de tout ce qui précède que le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à demander l’annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X… ;
annulation du jugement ; rejet de la demande .