Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 décembre 1985, 38801, publié au recueil Lebon

CE
Non-lieu à statuer 26 avril 1965

TA Paris 13 octobre 1981

CE
Rejet 20 décembre 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la Ville de Paris pour agir
La cour a estimé que seule l'autorité administrative agissant au nom de l'État est compétente pour établir, liquider et recouvrer cette imposition, rendant la Ville de Paris non recevable à faire appel.
Rejeté
Observations du ministre de l'urbanisme
La cour a jugé que ces observations ne peuvent pas être interprétées comme un appel, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la Ville de Paris.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L.332-1 à L.332-5 du code de l’urbanisme ainsi que des dispositions des articles R.332-1 à R.332-14 du même code, que la participation pour dépassement du coefficient d’occupation du sol est une imposition établie, liquidée et recouvrée par l’Etat au profit de la commune ou, s’il en existe un, de l’établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d’urbanisme. Dès lors, les autorités administratives agissant au nom de l’Etat, qui sont seules compétentes pour établir, liquider et recouvrer cette imposition pour le compte de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal, ont seules qualité pour agir dans ceux des litiges, relevant de la compétence du juge administratif, auxquels peuvent donner lieu son assiette et son recouvrement.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492125

Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2025

2. Conclusions s/ CE, 28 février 2025, n° 489733

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2025

3. Contentieux administratif – Première Partie – Titre II – Chapitre II

Revue Générale du Droit

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	CE, ass., 20 déc. 1985, n° 38801, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	38801
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 1981
Textes appliqués :	Code de l’urbanisme art. L332-1 à L332-5, art. R332-1 à R332-14
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007697713
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1985:38801.19851220

Sur les parties

Président :	M. Nicolay
Rapporteur :	M. Costa
Rapporteur public :	M^me Latournerie
Cabinet(s) :	FISCALITE SOCIETES
Parties :	ville de Paris c/ préfet

Texte intégral

Requête de la ville de Paris tendant :
1° à l’annulation du jugement du 13 octobre 1981 le tribunal administratif de Paris annulant à la demande des sociétés civiles immobilières Champs-Elysées-La Boétie et 66, Champs-Elysées …, l’arrêté du 9 août 1977 par lequel le préfet de Paris a mis à la charge de ces sociétés la somme de 5 023 700 F à titre de participation pour dépassement du coefficient d’occupation du sol, ainsi que l’état exécutoire n° 1973 émis à leur encontre le 31 mai 1978 pour avoir paiement de cette somme ;
2° au rejet de la demande de ces sociétés dirigée contre cet arrêté et l’opposition de ces sociétés contre cet état exécutoire ;
Vu le code de l’urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-5 du code de l’urbanisme ainsi que des dispositions des articles R. 332-1 à R. 332-14 du même code, que la participation pour dépassement de coefficient d’occupation du sol est une imposition établie, liquidée et recouvrée par l’Etat au profit de la commune ou, s’il en existe un, de l’établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d’urbanisme ; que, dès lors, les autorités administratives agissant au nom de l’Etat, qui sont seules compétentes pour établir, liquider et recouvrer cette imposition pour le compte de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal, ont seules qualité pour agir dans ceux des litiges, relevant de la compétence du juge administratif, auxquels peuvent donner lieu son assiette et son recouvrement ;
Cons. que les observations du ministre de l’urbanisme et du logement devant le Conseil d’Etat ne peuvent être regardées comme un appel du jugement attaqué ;
Cons. qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, bien qu’elle ait produit des observations en première instance, la ville de Paris n’est pas recevable à faire appel de ce jugement, par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d’occupation du sol réclamée aux sociétés civiles susdésignées, à raison de la construction à Paris, sur un terrain sis …, …, …, d’un ensemble immobilier ;
rejet .