Conseil d'Etat, 1 / 2 sous-sections réunies, du 27 juillet 2001, 234146, publié au recueil Lebon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92)  ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d’État  :

1°) annule sans renvoi l’ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 2 avril 2001 de l’inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d’entreprise  ;

2°) ordonne la suspension de l’exécution de ladite décision  ;

Points de l’Affaire N°

Fin de visas de l’Affaire N° 234146

Vu les autres pièces du dossier  ;

Vu le code du travail, notamment l’article L 433-2  ;

Vu le code de justice administrative, notamment l’article L 521-1  ;

.

Entendus de l’Affaire N° 234146

Après avoir entendu en séance publique  :

— le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,

— les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE,

— les conclusions de M^lle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;

Considérants de l’Affaire N° 234146

Considérant que par une décision en date du 26 juin 2001, intervenue postérieurement à l’introduction du pourvoi, le ministre de l’emploi et de la solidarité a rapporté la décision en date du 2 avril 2001 de l’inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d’entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont la suspension avait été demandée au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative  ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dirigée contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet  ;

Dispositif de l’Affaire N° 234146

D E C I D E  :

--------------

Article 1^er  : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE et au ministre de l’emploi et de la solidarité.

SDP Délibéré de l’Affaire N° 226827

Délibéré de l’Affaire N° 234146

Délibéré dans la séance du 11 juillet 2001 où siégeaient  : M. Genevois, Président adjoint de la Section du contentieux, Président  ; M. Lasserre, M. Boyon, Présidents de sous-section  ; M. B…, M. X…, M^me Y…, M. Honorat, Conseillers d’Etat  ; M. Boulouis, Maître des Requêtes-rapporteur et M^lle Landais, Auditeur.

Lu en séance publique le 27 juillet 2001.

Signature 2 de l’Affaire N° 234146

Le Président  :

Signé  : M. Genevois

Le Maître des Requêtes-rapporteur  :

Signé  : M. Boulouis

Le secrétaire  :

Signé  : M^me Z…

Formule exécutoire de l’Affaire N° 234146

La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

.

.

Moyens de l’Affaire N° 234146

elle soutient que l’inspecteur du travail, en s’en tenant à de simples critères abstraits relatifs à la répartition de 287 salariés « cadres » entre les 3^e et 4^e collèges électoraux du comité d’entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE , a refusé d’exercer la plénitude de sa compétence et a entaché celle-ci d’une incompétence négative  ; qu’il a ainsi méconnu les dispositions de l’article L 433-2 du code du travail telles qu’interprétées par la jurisprudence du Conseil d’Etat dans l’affaire VICAT du 1^er février 1993  ; que dès lors , en approuvant cette position et en rejetant comme n’étant pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ladite décision, le moyen invoqué par le juge des référés a entaché son ordonnance d’erreur de droit  ;

Vu l’ordonnance attaquée  ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2001, par lequel le ministre de l’emploi et de la solidarité fait connaître que, par décision du 26 juin 2001, il a rapporté la décision attaquée  ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2001, présenté pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE qui conclut que son pourvoi est devenu sans objet  ;

Signature 1 de l’Affaire N° 234146

Le Président  :

Le Maître des Requêtes-rapporteur  :

Le secrétaire  :

.

.

.

.

En tête Visa de l’Affaire N° 234146

CONSEIL D’ETAT

statuant

au contentieux

av

N° 234146

SOCIÉTÉ ANONYME SOLLACLORRAINE

M. A…

Rapporteur

Melle Fombeur

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 1^re sous-section)

En tête de projet de l’Affaire N° 234146

N° 234146

SOCIÉTÉ ANONYME SOLLAC-LORRAINE

va

M. A…

Rapporteur

M. Lasserre

Réviseur

Melle Fombeur

Comm. du Gouv.

1^re sous-section

P R O J E T visé le 6 juillet 2001

--------------------------

En tête HTML de l’Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

Ordonnance de l’Affaire N° XXXXXX

N° 234146

- 2 -