Conseil d'Etat, 1 / 2 sous-sections réunies, du 27 juillet 2001, 234146, publié au recueil Lebon

TA Strasbourg 14 mai 2001

CE
Non-lieu à statuer 27 juillet 2001

Arguments

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Autre
Incompétence négative de l'inspecteur du travail
La cour a constaté que la décision de l'inspecteur a été rapportée par le ministre, rendant la requête sans objet.
Autre
Suspension de la décision contestée
La cour a noté que la décision a été rapportée, rendant la demande de suspension sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1 / 2 ss-sect. réunies, 27 juil. 2001, n° 234146, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	234146
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Référé
Décision précédente :	Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 2001
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000008023571

Sur les parties

Rapporteur :	M. Boulouis
Rapporteur public :	M^lle Fombeur
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92)  ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d’État :

1°) annule sans renvoi l’ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 2 avril 2001 de l’inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d’entreprise  ;

2°) ordonne la suspension de l’exécution de ladite décision  ;

Points de l’Affaire N°

Fin de visas de l’Affaire N° 234146

Vu les autres pièces du dossier  ;

Vu le code du travail, notamment l’article L 433-2  ;

Vu le code de justice administrative, notamment l’article L 521-1  ;

Entendus de l’Affaire N° 234146

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,

— les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE,

— les conclusions de M^lle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;

Considérants de l’Affaire N° 234146

Considérant que par une décision en date du 26 juin 2001, intervenue postérieurement à l’introduction du pourvoi, le ministre de l’emploi et de la solidarité a rapporté la décision en date du 2 avril 2001 de l’inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d’entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont la suspension avait été demandée au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative  ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dirigée contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet  ;

Dispositif de l’Affaire N° 234146

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE et au ministre de l’emploi et de la solidarité.

SDP Délibéré de l’Affaire N° 226827

Délibéré de l’Affaire N° 234146

Délibéré dans la séance du 11 juillet 2001 où siégeaient : M. Genevois, Président adjoint de la Section du contentieux, Président  ; M. Lasserre, M. Boyon, Présidents de sous-section  ; M. B…, M. X…, M^me Y…, M. Honorat, Conseillers d’Etat  ; M. Boulouis, Maître des Requêtes-rapporteur et M^lle Landais, Auditeur.

Lu en séance publique le 27 juillet 2001.

Signature 2 de l’Affaire N° 234146

Le Président :

Signé : M. Genevois

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Signé : M. Boulouis

Le secrétaire :

Signé : M^me Z…

Formule exécutoire de l’Affaire N° 234146

La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Moyens de l’Affaire N° 234146

elle soutient que l’inspecteur du travail, en s’en tenant à de simples critères abstraits relatifs à la répartition de 287 salariés « cadres » entre les 3^e et 4^e collèges électoraux du comité d’entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE , a refusé d’exercer la plénitude de sa compétence et a entaché celle-ci d’une incompétence négative  ; qu’il a ainsi méconnu les dispositions de l’article L 433-2 du code du travail telles qu’interprétées par la jurisprudence du Conseil d’Etat dans l’affaire VICAT du 1^er février 1993  ; que dès lors , en approuvant cette position et en rejetant comme n’étant pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ladite décision, le moyen invoqué par le juge des référés a entaché son ordonnance d’erreur de droit  ;

Vu l’ordonnance attaquée  ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2001, par lequel le ministre de l’emploi et de la solidarité fait connaître que, par décision du 26 juin 2001, il a rapporté la décision attaquée  ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2001, présenté pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE qui conclut que son pourvoi est devenu sans objet  ;

Signature 1 de l’Affaire N° 234146

Le Président :

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête Visa de l’Affaire N° 234146

CONSEIL D’ETAT

statuant

au contentieux

N° 234146

SOCIÉTÉ ANONYME SOLLACLORRAINE

M. A…