Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 27 octobre 2015, 388807

CE
Rejet 27 octobre 2015

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la promulgation est un acte indissociable de la procédure législative et qu'elle ne peut donc pas être contestée devant la juridiction administrative.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune somme ne peut être mise à la charge de l'État dans ce contexte.

Résumé de la juridiction

L’acte de promulgation, par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer cette loi, n’est pas détachable de la procédure législative. Il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative. ) La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer cette loi.,,,2) Cet acte n’est pas détachable de la procédure législative. Il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3e / 8e ss-sect. réunies, 27 oct. 2015, n° 388807, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	388807
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	Confère : CE, Section, 3 novembre 1933, Sieur Desreumeaux, p. 993.
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000031398869
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:2015:388807.20151027

Sur les parties

Rapporteur :	M. Romain Victor
Rapporteur public :	M. Vincent Daumas

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération démocratique alsacienne demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

 – la Constitution ;

 – la Charte européenne de l’autonomie locale ;

 – la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ;

 – le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 ;

 – le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Fédération démocratique alsacienne ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la Constitution : « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. / Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée » ; que les formes de la promulgation des lois par le Président de la République sont définies par le décret du 19 mai 1959 visé ci-dessus ;

2. Considérant que la promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer cette loi ; que cet acte n’est pas détachable de la procédure législative ; qu’il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la requête de la Fédération démocratique alsacienne, dirigée contre l’acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : La requête de la Fédération démocratique alsacienne est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération démocratique alsacienne, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.