Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SNC Foncière Mahdia a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du 29 juillet 2013 du bureau du conseil d’administration de l’établissement Paris Habitat-OPH décidant d’acquérir, par voie de préemption, un immeuble appartenant à la SCI du n° 123 rue du Chemin Vert et situé à cette adresse dans le 11^e arrondissement de Paris, dont elle s’était portée acquéreuse.

Par un jugement n° 1313482 du 27 mars 2014, rectifié par ordonnance du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé cette délibération et enjoint à l’établissement Paris Habitat-OPH de proposer à la SNC Foncière Mahdia une offre de rétrocession du terrain préempté, au prix de la déclaration d’intention d’aliéner.

Par un arrêt n°s 14PA02281 et 14PA02283 du 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mars 2014 et la délibération du bureau du conseil d’administration de l’établissement Paris Habitat-OPH du 29 juillet 2013.

Procédure devant le Conseil d’Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1^er octobre et 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’établissement Paris Habitat-OPH demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2015 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la SNC Foncière Mahdia la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

 – le code de la construction et de l’habitat ;

 – le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l’établissement Paris Habitat-OPH ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’il attaque, l’établissement Paris Habitat-OPH soutient que :

 – la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’était pas compétent pour exercer le droit de préemption, au motif que le secrétaire général adjoint de la ville de Paris n’avait pas lui-même compétence pour lui déléguer l’exercice de ce droit, au nom du maire de Paris ;

 – elle a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l’absence de publication de la délibération du 2 septembre 2008 par laquelle son conseil d’administration a délégué à son bureau l’exercice du droit de préemption avait été sans influence sur le sens de la décision de préemption attaquée et n’avait pas privé les intéressés d’une garantie.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1^er : Le pourvoi de l’établissement Paris Habitat-OPH n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’établissement Paris Habitat-OPH.

Copie en sera adressée à la SNC Foncière Mahdia.