Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, 426346

TA Lyon 25 octobre 2017

TA Lyon 11 octobre 2018

CE
Annulation 30 janvier 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur de droit dans la gestion des moyens nouveaux
Le Conseil d'Etat a jugé que l'ordonnance fixant le délai pour invoquer des moyens nouveaux était irrégulière, ce qui a conduit à une erreur de droit dans le jugement du tribunal administratif.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État, saisi en cassation, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté les demandes de M. C… et autres visant à annuler deux arrêtés du maire de Chaponnay relatifs à un permis de construire initial et un permis modificatif délivrés à la société Villa Cité 4. Le Conseil d'État a estimé que le tribunal avait commis une erreur de droit en écartant comme irrecevable un moyen soulevé par les requérants après une ordonnance fixant la date limite pour invoquer de nouveaux moyens, alors que ni la commune ni la société n'avaient produit de mémoire en défense à cette date. Cette ordonnance avait été prise sans respecter les dispositions de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, qui exigent que les requérants aient eu l'opportunité de répliquer au premier mémoire en défense. En conséquence, le Conseil d'État a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon et rejeté les demandes de frais de justice présentées par toutes les parties en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA) que si le président d’une formation de jugement d’un tribunal administratif, lorsqu’il considère qu’une affaire est en état d’être jugée, peut fixer par ordonnance, dans le cadre de l’instance et avant la clôture de l’instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, une telle faculté n’est possible qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.

Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :	CE, 10-9 chr, 30 janv. 2020, n° 426346, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	426346
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 11 octobre 2018, N° 1700763 et 1803319
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Rappr., s'agissant de la possibilité de prononcer un non-lieu en l'état, CE, 25 novembre 1955,,, T. p. 777.
Dispositif :	Renvoi après cassation
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000041509290
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2020:426346.20200130

Sur les parties

Président :	M. Rémy Schwartz
Rapporteur :	M. Réda Wadjinny-Green
Rapporteur public :	M. Alexandre Lallet
Parties :	SCI VILLA CITE 4

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par deux requêtes distinctes, M. B… C…, M. E… D…, M^me A… D… et M^me F… G… ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 1^er décembre 2016 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire à la société Villa Cité 4 en vue de l’édification d’un ensemble immobilier de 20 logements et, d’autre part, l’arrêté du 2 mars 2018 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire modificatif à cette même société. Par un jugement n°s 1700763 et 1803319 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2018 et 18 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C… et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chaponnay et de la société Villa Cité 4 la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

 – le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

— les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B… C…, de M. E… D…, de M^me A… D… et de M^me F… G…, à M^e Haas, avocat de la commune de Chaponnay et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la SCI Villa Cité 4  ;

Considérant ce qui suit :

1. Dans sa rédaction applicable au litige, l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction peut, sans clore l’instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ». Il résulte de ces dispositions que si le président d’une formation de jugement d’un tribunal administratif, lorsqu’il considère qu’une affaire est en état d’être jugée, peut fixer par ordonnance, dans le cadre de l’instance et avant la clôture de l’instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, une telle faculté n’est possible qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.

2. Il ressort des pièces de la procédure que, par une ordonnance du 25 octobre 2017, le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Lyon a fixé au 30 novembre 2017 le délai au-delà duquel les parties ne pouvaient plus invoquer de moyens nouveaux, alors que ni la commune Chaponnay, ni la société Villa Cité 4 n’avaient encore produit de mémoire en défense. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu’en l’absence de production d’écritures en défense, une telle ordonnance ne pouvait être adoptée sans méconnaître les dispositions précitées de l’article R. 611-7-1. Par suite, en écartant comme irrecevable le moyen invoqué pour la première fois par les requérants dans un mémoire enregistré postérieurement à l’expiration du délai imparti par l’ordonnance du 25 octobre 2017, le tribunal a entaché son jugement d’erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. C… et autres sont fondés à demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. C… et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2018 est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B… C… et autres, la commune de Chaponnay et la société Villa Cité 4 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… C… et autres, à la commune de Chaponnay et à la société Villa Cité 4.