Vu la procédure suivante :

La communauté de communes du Pays de Gex, devenue la communauté d’agglomération du Pays de Gex, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 2 mai 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly décidant de réaliser des travaux de voirie sur trois voies situées dans la zone d’activité économique de l’Allondon et validant le montant des travaux estimatifs ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1707776 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions.

Par un arrêt n° 18LY03476 du 8 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la commune de Saint-Genis-Pouilly contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2020 et 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Saint-Genis-Pouilly demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Pays de Gex la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Saint-Genis-Pouilly ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Saint-Genis-Pouilly soutient que la cour administrative d’appel de Lyon :

— a entaché son arrêt d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique et de dénaturation en jugeant que la zone d’Allondon constitue une zone d’activité économique au sens de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

— a, à titre subsidiaire, commis une erreur de droit en jugeant que la compétence en matière de zones d’activité économique inclut la réalisation des travaux de voirie utiles et nécessaires aux activités dans de telles zones.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1^er : Le pourvoi de commune de Saint-Genis-Pouilly n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune Saint-Genis-Pouilly.

Copie en sera adressée à la communauté d’agglomération du pays de Gex.