Vu la procédure suivante :

L’association Terre Eau Vent, l’EARL des deux ruisseaux, M. M H, M^me K J, M. C et M^me V U, M^me P W, M^me T D, M. M et M^me I L, M^me R S, M^me O G, M. B et M^me K Q et M. A N ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Ferme éolienne de Vritz une autorisation environnementale unique en vue d’exploiter une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent comprenant trois aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vritz. Par un arrêt n° 20NT00516 du 2 avril 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté leur requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me U et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur requête ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Maxime Boutron, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M^me U et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M^me U et autres soutiennent qu’il est entaché :

— de méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure en ce que le dernier mémoire en défense, qui comportait des éléments sur lesquels le juge du fond s’est fondé dans sa décision, ne leur a pas été communiqué ;

— d’insuffisance de motivation et de dénaturation, en ce que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact concernant l’étude paysagère et les mesures compensatoires a été écarté ;

— d’erreur de droit, d’insuffisance de motivation et de dénaturation en ce qu’il juge que l’autorisation en litige ne méconnaît pas l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

— d’erreur de droit et de dénaturation, en ce qu’il juge que la société pétitionnaire n’était pas tenue de solliciter la délivrance d’une autorisation de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leur habitat au motif que le projet ne présentait pas un risque suffisamment avéré pour ces espèces.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me U n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me V U, première dénommée pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et à la société Ferme éolienne de Vritz.

Délibéré à l’issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Suzanne von Coester, conseillère d’Etat et M. Maxime Boutron, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 11 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

Le rapporteur :

Signé : M. Maxime Boutron

La secrétaire :

Signé : M^me F E453215