Vu la procédure suivante :

M^me A D a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l’imputabilité de ses arrêts de travail accordés à compter du 19 octobre 2016 à l’accident de service dont elle a été victime le 3 juin 2015. Par un jugement n° 1918386/2-1 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20PA04261 du 2 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M^me D contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me D demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Catherine Moreau, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M^me D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, M^me D soutient qu’il est entaché :

— d’une inexactitude matérielle des faits en ce qu’il se fonde sur l’existence d’un avis de la commission de réforme départementale du 18 octobre 2018, alors que la décision attaquée a été prise à la suite d’un avis du 9 mai 2019 ;

— d’une erreur de droit, d’une insuffisance de motivation et, à tout le moins, d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que, malgré l’absence d’un médecin rhumatologue lors de la réunion de la commission de réforme, elle n’a pas été privée d’une garantie et que la procédure suivie devant la commission de réforme n’est ainsi pas entachée d’illégalité ;

— d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que la décision attaquée est suffisamment motivée ;

— d’une inexacte qualification juridique des faits et d’une insuffisance de motivation en ce qu’il juge que les troubles de l’épaule dont elle a souffert après le 20 octobre 2016 ne sont pas imputables à l’accident de service du 3 juin 2015.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me D n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A D.

Copie en sera adressée à la ville de Paris.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d’Etat et M^me Catherine Moreau, conseillère d’Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 10 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Fabien Raynaud

La rapporteure :

Signé : M^me Catherine Moreau

La secrétaire :

Signé : M^me B C456251