Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2025, n° 506663

TA Cergy-Pontoise
Annulation 26 mai 2025

CE
Désistement 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au versement du revenu de solidarité active
La cour a jugé que les conditions d'attribution du revenu de solidarité active n'étaient pas remplies, justifiant ainsi la décision de fin de versement.
Rejeté
Erreur dans le calcul de l'indu
La cour a confirmé que le montant de l'indu était conforme aux règles de calcul applicables, rejetant ainsi la demande d'annulation.
Rejeté
Droit à la restitution des sommes indûment perçues
La cour a estimé que les sommes recouvrées l'étaient à juste titre, en raison de l'indue reconnu, et a donc rejeté la demande de restitution.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que les conditions pour la prise en charge des frais de justice n'étaient pas remplies, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 30 déc. 2025, n° 506663
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506663
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mai 2025, N° 2410224, 2411006
Dispositif :	R.822-5 Désistement d'office PAPC
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	département des Hauts-de-Seine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d’une part, d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a, sur son recours administratif préalable obligatoire, confirmé qu’il était mis fin au versement à son bénéfice du revenu de solidarité active à compter de janvier 2024 et, d’autre part, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine de lui verser le revenu de solidarité active auquel elle estime avoir droit depuis cette date et, en second lieu, d’une part, d’annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge la somme de 18 371,45 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active de 15 039,27 euros, initialement versé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, et à un indu d’allocations familiales de 3 057,77 euros, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2023, d’autre part, d’annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire du 5 avril 2024, reçu le 16 avril 2024, la mise à sa charge de la somme de 15 039,27 euros au titre de l’indu de revenu de solidarité active, enfin, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine de lui restituer l’ensemble des sommes déjà recouvrées sur ces dettes. Par un jugement nos 2410224, 2411006 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 juillet 2025 au secrétariat du Conseil d’Etat, M^me A…, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine et du département des Hauts-de-Seine la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative :

« Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

3. M^me A…, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 28 juillet 2025, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le vendredi 31 octobre 2025, sans qu’un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative que M^me A… est réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au département des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 30 décembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber