Conseil d'État, Section du contentieux, 3 janvier 2023, n° 469773

CE 21 novembre 2022

CE
Rejet 3 janvier 2023

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité manifeste de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car les décisions des juges des référés du Conseil d'Etat ne sont pas susceptibles de recours, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect. cont., 3 janv. 2023, n° 469773
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	469773
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Conseil d'État, 21 novembre 2022, N° 468952
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESEC:2023:469773.20230103
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, M. A B demande au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance n° 468952 du 21 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sa requête contestant, sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code, d’une part, la décision du 2 novembre 2022 du greffe de la cour d’appel de Versailles concernant sa déclaration d’appel contre le jugement RG22/01894 du 21 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Nanterre et, d’autre part, ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () »

2. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de justice administrative, « Le Conseil d’Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d’appel. ». Il résulte de ces dispositions que les décisions des juges des référés du Conseil d’Etat ne sont pas susceptibles de recours.

3. La requête de M. B se présente comme un pourvoi en cassation contre l’ordonnance n° 468952 du 21 novembre 2022 du juge des référés du Conseil d’Etat, laquelle, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 précité, n’est pas susceptible d’un tel pourvoi. Il s’en suit que la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 3 janvier 2023

Signé : Jacques-Henri Stahl

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

N° 460796-2-