Conseil d'État, 8ème chambre, 9 octobre 2023, n° 473500

TA Montpellier 28 juin 2016

TA Montpellier 26 mars 2021

CAA Toulouse
Annulation 21 février 2023

CE
Désistement 9 octobre 2023

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'une décision administrative
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement des requérants.
Autre
Droit à l'exécution de la demande initiale
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement des requérants.

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Sur la décision

Référence :	CE, 8e ch., 9 oct. 2023, n° 473500
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	473500
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 février 2023, N° 21TL01464
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	22 février 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:473500.20231009
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Sur les parties

Parties :	société 2MCA, société Serguier-Malortigue, société civile immobilière ( SCI ) Kawai c/ conseil municipal d'Agde

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Kawai, la société civile immobilière (SCI) Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 20 du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Agde (Hérault) a retiré la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l’échange de parcelles entre elles et la commune. Par un jugement n° 1905356 du 26 mars 2021 ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21TL01464 du 21 février 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur appel de la société Kawai, de la société de Serguier-D, de la société 2MCA, de M. D et de M. C, annulé ce jugement et la délibération du 24 septembre 2019 du conseil municipal d’Agde.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Kawai, la société Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. D et M. C demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société Kawai, la société Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. D et M. C déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement d’instance de la société Kawai, de la société Serguier-D, de la société 2MCA, de M. D et de M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Kawai, de la société Serguier-Malortigue, de la société 2MCA, de M. D et de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Kawai, première dénommée pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune d’Agde.

Fait à Paris, le 9 octobre 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :