Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 13 mars 2025, n° 496768

TA Cergy-Pontoise
Rejet 5 juillet 2024

CE
Rejet 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de procédure concernant l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, et donc ne justifiait pas l'annulation de l'ordonnance.
Rejeté
Conséquence de l'annulation de l'ordonnance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de l'ordonnance.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch. jugeant seule, 13 mars 2025, n° 496768
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	496768
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juillet 2024, N° 2409542
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:496768.20250313
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	préfet des Hauts-de-Seine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 22 mai 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2409542 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire au juge des référés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gadiou, Chevallier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur en statuant avant que le bureau d’aide juridictionnelle ne se prononce sur sa demande d’aide juridictionnelle.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 13 mars 2025.

Le président :

Signé : M. Nicolas Boulouis

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Pourreau

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Augé