Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 380,66 euros résultant de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur établi le 19 avril 2021, correspondant à une cotisation de taxe d’habitation au titre de l’année 2016 et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du harcèlement moral qu’elle estimait avoir subi. Par un jugement n° 2113540 du 30 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande et l’a condamnée au paiement d’une amende de 500 euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 avril, 9 juillet et 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de M^me B ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2024, présentée par M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, M^me B soutient que le tribunal administratif de Paris :

— a rendu son jugement au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la rapporteure publique ayant conclu sur l’affaire avait préalablement signé, en qualité de magistrate désignée pour statuer sur cette même affaire, deux ordonnances de réouverture et de clôture de l’instruction ;

— a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la somme dont le recouvrement était en litige, bien qu’ayant fait l’objet d’un précédent avis à tiers détenteur ayant donné lieu à mainlevée le 4 janvier 2018, pouvait de nouveau faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur ;

— a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant qu’elle n’apportait pas la preuve de ce qu’elle avait été victime de harcèlement moral de la part de l’administration fiscale ;

— a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant, pour prononcer l’amende prévue à l’article R. 741-12 du code de justice administrative, que sa demande était abusive et a dénaturé les faits et les pièces du dossier en fixant le montant de cette amende à 500 euros.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 4 décembre 2024.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Julien Barel

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :