Conseil d'État, 9ème chambre, 19 décembre 2024, n° 493002

TA Cergy-Pontoise 2 décembre 2021

CAA Versailles
Rejet 31 janvier 2024

CE
Désistement 19 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas respecté le délai pour produire un mémoire complémentaire, ce qui entraîne leur désistement de leur pourvoi, rendant leur demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a jugé que, en raison du désistement des demandeurs, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de leur appel.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement des demandeurs, qui ne justifie pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 19 déc. 2024, n° 493002
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	493002
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Versailles, 31 janvier 2024, N° 22VE00223
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:493002.20241219
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. et M^me A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1812401 du 2 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 22VE00223 du 31 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. et M^me B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me B demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

3. Dans leur pourvoi sommaire enregistré le 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me B ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’un tel mémoire n’ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. et M^me B sont réputés s’être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

— ---------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A B.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :