Rejet 30 septembre 2025
Désistement 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CE, 8e ch., 11 mars 2026, n° 510269 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 510269 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Limoges, 30 septembre 2025, N° 2400311 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Mathieu (Haute-Vienne) et, d’autre part, d’ordonner la restitution du trop-perçu et d’évaluer le préjudice moral qu’elle a subi. Par un jugement n° 2400311 du 30 septembre 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er décembre 2025, Mme B… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 11 mars 2026
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
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