Vu la procédure suivante :

Les sociétés Over Monte Carlo et DIB ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Beausoleil a retiré l’autorisation de transfert à la société DIB, accordée tacitement le 25 décembre 2019, du permis de construire portant sur six bâtiments de sept étages destinés à accueillir 316 logements délivré le 18 janvier 2006 à la société Jasmin, devenue la société Over Monte Carlo, et, d’autre part, l’arrêté du 15 avril 2020 par lequel le maire de la commune a constaté la caducité de ce permis de construire.

Par un jugement n° 2001615, 2002297 et 2002250 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes.

Par un arrêt n° 21MA01876 du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille, faisant droit à l’appel des sociétés Over Monte Carlo et DIB, a annulé ce jugement et annulé pour excès de pouvoir les arrêtés des 23 mars et 15 avril 2020.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2023 au secrétariat du Conseil d’Etat, la commune de Beausoleil demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel des sociétés Over Monte Carlo et DIB ;

3°) de mettre à la charge conjointe des deux sociétés la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Benoît Delaunay, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Beausoleil ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Beausoleil soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a :

— insuffisamment motivé sa décision, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en refusant de constater que les travaux réalisés sur la période allant de 2012 à 2019 ne pouvaient pas être regardés comme suffisamment significatifs pour que soit écarté le constat d’une interruption de travaux supérieure à un an ;

— omis de répondre aux moyens tirés de ce que ni les travaux effectués en 2014 ni ceux effectués en 2017 et 2018 ne pouvaient être regardés comme des travaux significatifs, de nature à ce que soit écarté le constat d’une interruption des travaux supérieure à un an ;

— commis une erreur de droit en jugeant que le courrier du maire du 21 janvier 2019 permettait de présumer l’absence de péremption du permis de construire à cette date ;

— commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les travaux entrepris en 2019 ne pouvaient pas être regardés comme non significatifs et étaient suffisants pour que soit écarté le constat d’une interruption de travaux supérieure à un an.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Beausoleil n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Beausoleil.

Copie en sera adressée aux sociétés Over Monte Carlo et DIB.

Délibéré à l’issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : M^me Anne Courrèges, conseillère d’Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Benoît Delaunay, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 29 avril 2024.

La présidente :

Signé : M^me Anne Courrèges

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Delaunay

La secrétaire :

Signé : M^me Sandrine Mendy