Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 502969

TA Besançon 4 juillet 2022

CAA Nancy
Rejet 30 janvier 2025

CE
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit sur l'existence d'une société de fait
La cour a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait correctement appliqué le droit en retenant l'existence d'une société de fait.
Rejeté
Absence de constatation de l'intention d'association
La cour a jugé que les moyens soulevés ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Rejeté
Inexactitude dans la qualification des faits
La cour a considéré que les arguments présentés ne remettent pas en cause la décision de la cour d'appel, qui avait correctement qualifié les faits.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par MM. C… et la société de fait « C… B… et A… » après le rejet de leur appel par la cour administrative d'appel de Nancy concernant l'existence d'une société de fait et des cotisations fiscales. Les requérants invoquent trois moyens : une erreur de droit sur la qualification de la société de fait, l'absence de constatation de leur intention d'association, et une inexacte qualification des faits. Le Conseil d'État considère que ces moyens ne permettent pas l'admission du pourvoi. Par conséquent, le pourvoi n'est pas admis.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3e ch. jugeant seule, 24 oct. 2025, n° 502969
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	502969
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Nancy, 30 janvier 2025, N° 22NC02289
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:502969.20251024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CATHERINE BAUER-VIOLAS, OLIVIA FESCHOTTE-DESBOIS ET FABRICE SEBAGH
Parties :	la société de fait « C .. B .. et A .. »

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

MM. B… et A… C…, d’une part, et la société de fait « C… B… et A… », d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, respectivement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, d’une part, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société de fait au titre de la même période, d’autre part. Par un jugement nos 2001103, 2001104, 2001105 du 4 juillet 2022, ce tribunal a rejeté leurs demandes.

Par un arrêt n° 22NC02289 du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par MM. C… et la société de fait « C… B… et A… » contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM. C… et la société de fait « C… B… et A… » demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas – Feschotte-Desbois – Sebagh, avocat de M. B… C… et de M. A… C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, MM. C… et la société de fait « C… B… et A… » soutiennent que la cour administrative d’appel de Nancy :

- a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu’ils exerceraient partiellement leur activité en commun pour retenir l’existence d’une société de fait ;

- a commis une erreur de droit en retenant l’existence d’une société de fait sans avoir préalablement constaté ni leur intention de s’associer pour l’exercice de leurs activités professionnelles respectives, ni leur intention de participer aux pertes éventuelles de l’entreprise ;

- a inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant l’existence d’une société créée de fait.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de MM. C… et la société de fait « C… B… et A… » n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B… et A… C… et la société de fait « C… B… et A… ».

Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.

Rendu le 24 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Paul Levasseur

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova