Conseil d'État, 7 avril 2025, n° 500553

CE
Rejet 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le Conseil d'État a estimé que la requête ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le Conseil d'État a jugé que la demande de renvoi ne pouvait être acceptée en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de cette affaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le Conseil d'État a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative à statuer sur cette question.

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Sur la décision

Référence :	CE, 7 avr. 2025, n° 500553
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500553
Dispositif :	R. 122-12-2 Rejet incompétence
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:500553.20250407
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Sur les parties

Parties :	société Azur

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 14 janvier 2025, la société Azur demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’ordonnance du 13 décembre 2023 par laquelle le tribunal de commerce de Bobigny, constatant la non-exécution de son injonction de déclarer la nouvelle adresse du domicile personnel du représentant légal de la société dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance-injonction, a liquidé l’astreinte associée et condamné la société à la verser au trésor public ;

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Toulon ;

3°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. La requête de la société Azur tend, d’une part, à obtenir l’annulation de l’ordonnance du 13 décembre 2023 par laquelle le tribunal de commerce de Bobigny, constatant la non-exécution de son injonction de déclarer la nouvelle adresse du domicile personnel du représentant légal de la société dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance-injonction, a liquidé l’astreinte associée et condamné la société à la verser au trésor public, d’autre part, à ce que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Toulon et, enfin, à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de l’ordonnance attaquée. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Azur est rejetée comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Azur.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

Fait à Paris, le 7 avril 2025

Signé : M^me B A

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain