COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

EXPÉDITIONS le : 05/06/2014

NOTIFICATIONS aux PARTIES

LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE MONTBAZON

D X, Z Y,

Les créanciers

BANQUE DE FRANCE

ARRÊT du : 05 JUIN 2014

N° : 2 4 4 – N° RG : 14/00075

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement sur contestation de recommandations de la commission de surendettement des particuliers du Tribunal d’Instance de TOURS en date du 13 Décembre 2013

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

XXX, sise XXX – XXX

Représentée par Madame Sandrine CHISLARD, Agent comptable, régulièrement munie d’un pouvoir

D’UNE PART

INTIMÉS :

Monsieur D X, né le XXX à XXX

Madame Z Y, née le XXX à XXX

demeurant ensemble XXX

XXX

L’ALLIANCE 1% LOGEMENT, sise XXX – XXX

L’Association CANTINE SCOLAIRE, XXX

La CAISSE D’EPARGNE LR, sise XXX – XXX

La Société CETELEM API 888 – chez Neuilly Contentieux, sise BP 20203 – Cap SUD BAC A – XXX

La CRCAM DU LANGUEDOC, sise Avenue de Montpellieret Paysagère Maurin – XXX

EDF SERVICE CLIENT chez CONTENTIA, sis XXX XXX

La Société LUNCH – Centre Commercial Chambray, sise 2 – XXX

La société HARMONIE MUTUELLE, sise XXX

JPJ ASSISTANCE CONTENTIEUX pour EOVI-MCD MUTUELLE, sis XXX

La Société LIDL, sise Avenue des Fontaines – XXX

SEDREE CHEZ MMA – Service Central de Contentieux , sise XXX

CGL – Service Surendettement, sise XXX – XXX

La TRÉSORERIE ALES MUNICIPALE, sise 6 Quai Boissier de Sauvages – XXX

La TRÉSORERIE TOURS CHU, sise 2 Boulevard Tonelle – 37044 TOURS CEDEX 9

La TRÉSORERIE VEZENOBRES, sise 30360 VEZENOBRES

La société VEOLIA EAU – AGENCE LOIR ET CHER CONTENTIEUX IDF CENTRE, sise XXX – XXX – XXX

Monsieur B C, demeurant XXX – XXX

XXX

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du 24 Décembre 2013

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, à l’audience publique du 10 AVRIL 2014, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile.

Lors du délibéré :

Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre,

Madame Elisabeth HOURS, Conseiller,

Monsieur Thierry MONGE, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité.

Greffier :

Madame Geneviève JAMAIN, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé le 05 JUIN 2014 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ :

D X et Z Y ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers d’Indre et Loire une demande tendant à bénéficier d’une mesure de traitement de leur situation qui a été déclarée recevable le 12 septembre 2012 et qui a débouché, après échec de la procédure amiable, sur une recommandation de suspension de l’exigibilité de leurs dettes autres qu’alimentaires pendant vingt-quatre mois le temps de permettre à M^me Y de retrouver un emploi stable à temps complet.

Sur recours d’un créancier, Alliance 1% Logement, le juge d’instance de Tours a, par jugement du 13 décembre 2013, fixé à 2.218 euros la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante, retenu que la capacité réelle de remboursement des débiteurs était négative, fixé à 104,98 et 359,14 euros les créances d’Alliance 1% Logement, écarté la créance déclarée par le Centre des Finances publiques de Montbazon, validé l’état des créances arrêté par la commission de surendettement et entériné la suspension d’exigibilité des dettes autres qu’alimentaires pendant vingt-quatre mois.

Le Centre des Finances publiques de Montbazon a relevé appel le 24 décembre 2013.

Lors de l’audience devant cette cour, il conteste le rejet de sa créance déclarée pour 1.161 euros en exposant qu’il s’agit là d’une taxation d’office au titre de l’impôt sur le revenu de 2011, pour lequel aucune déclaration n’avait été faite, et qu’il ne pouvait pas déclarer à temps devant la commission puisque l’avis de mise en recouvrement date du 30 avril 2013. Il demande que cette créance soit intégrée au passif des débiteurs.

D X et Z Y se déclarent d’accord avec cette demande. Ils indiquent ne pas contester cette créance, en indiquant que leur premier dossier de surendettement était incomplet. Ils indiquent que la somme de 1.161 euros doit bien être incluse, comme les autres créances, dans le périmètre de la suspension d’exigibilité de leur passif.

La représentante de la Trésorerie de Montbazon précise que dans l’attente de l’arrêt de la cour, elle fait le nécessaire pour que l’agent-comptable sursoie aux poursuites de cette créance exigible.

Aucun créancier n’a comparu, la Trésorerie du CHU de Tours et la Mutuelle EOVI-MCD ayant toutefois accusé réception de leur convocation en faisant savoir qu’elles ne se présenteraient pas.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Attendu qu’il est pris acte de l’accord des consorts X/Y pour voir inclure la somme litigieuse de 1.161 euros, correspondant à une créance antérieure, dans le passif retenu par la commission et validé par le tribunal, comme bénéficiant d’une suspension d’exigibilité pendant vingt-quatre mois ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

CONSTATE l’accord de D X et Z Y pour voir ajouter la somme de 1.161 euros au montant du passif retenu par la commission et validé par le tribunal, bénéficiant d’une suspension d’exigibilité pendant vingt-quatre mois

CONFIRME en conséquence la décision entreprise sauf quant à la composition et au montant total du passif

et statuant de ce chef :

DIT que ce passif comprend une créance de 1.161 euros de la Trésorerie de Montbazon au titre de l’impôt sur le revenu 2011 avec 10% de majorations

DIT que le passif total s’en trouve porté en conséquence à 24.321 euros

DIT que le présent arrêt sera notifié aux soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Centre des Finances Publiques de Montbazon, appelant, et à D X et Z Y, débiteurs, ainsi que par lettre simple à la Trésorerie du CHU de Tours et à la Mutuelle EOVI-MCD, et que la commission de surendettement d’Indre et Loire en sera avisée

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.

Arrêt signé par Monsieur Alain GARNIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Madame Geneviève JAMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT