Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 508220

TA Limoges
Rejet 7 août 2025

CE
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit et inexactitude des faits
La cour a estimé que les moyens avancés par Monsieur A… n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision du juge des référés.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi principal, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch. jugeant seule, 23 déc. 2025, n° 508220
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	508220
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Limoges, 7 août 2025, N° 2501444
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:508220.20251223
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme ORTSCHEIDT
Parties :	préfet de l' Indre

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet de l’Indre a prononcé son expulsion du territoire français.

Par une ordonnance n° 2501444 du 7 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 25 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SARL Jérôme Ortscheidt, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Julia Flot, auditrice,

- les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A… soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé ces mêmes faits en estimant que les moyens tirés de l’absence de menace grave et actuelle pour l’ordre public et de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.