Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. A B et de M. C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, MM. A B et C soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris :

— a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la taxation d’office de sommes créditées sur leurs comptes bancaires, en tant que revenus d’origine indéterminée, que leur réponse à la demande de justifications que leur avait adressée l’administration fiscale était assimilable à un défaut de réponse au sens des dispositions de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales ;

— l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour écarter le moyen tiré du mal-fondé de l’application de la majoration de 40 % prévue par le a de l’article 1729 du code général des impôts, que l’administration apportait la preuve du caractère délibéré du manquement consistant à n’avoir pas déclaré les sommes regardées, à défaut de justification suffisante de leur origine, comme des revenus d’origine indéterminée.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de MM. A B et C n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E A B et M. D C.

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 janvier 2025 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M^me Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 19 février 2025.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : M^me Agathe Lieffroy

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :