Conseil d'État, 8ème chambre, 15 avril 2025, n° 500196
TA Strasbourg
Rejet 6 mai 2024
>
CAA Nancy
Rejet 8 novembre 2024
>
CE
Désistement 15 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à un recours effectif

    La cour a constaté que le désistement d'instance de Monsieur A était pur et simple, ce qui ne permettait pas de donner suite à sa demande d'annulation de l'ordonnance.

  • Rejeté
    Responsabilité de la commune dans le cadre du contentieux

    La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de Monsieur A, qui ne justifie pas la mise à la charge de la commune de frais.

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Sur la décision

Référence :
CE, 8e ch., 15 avr. 2025, n° 500196
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 500196
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Nancy, 8 novembre 2024, N° 24NC01777
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 19 juillet 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:500196.20250415
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 8ème chambre, 15 avril 2025, n° 500196