Conseil d'État, 6ème chambre, 2 décembre 2025, n° 506283

CE
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de dépens
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Demande de frais au titre de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 2 déc. 2025, n° 506283
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506283
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 13 juillet 2025, M. H… G… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 24 mars 2025 portant nomination de M. F… A… en qualité d’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ;

2°) d’enjoindre au Président de la République de procéder à une nouvelle nomination ;

3°) de mettre à la charge de M. A… et de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner M. A…, de M. B… et de M. C… aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

2. Le décret du Président de la République du 24 mars 2025 a été publié au Journal officiel de la République française le 25 mars 2025. En vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre cet acte a expiré le 26 mai 2025. Toutefois, la requête de M. G… n’a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État que le 13 juillet 2025, soit après l’expiration de ce délai. Dès lors, la requête de M. G… a été présentée tardivement et se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, elle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. G… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H… G….

Copie en sera adressée au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. F… A….

Fait à Paris, le 2 décembre 2025

Signé : M^me E… D…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain