Rejet 6 février 2024
Désistement 29 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 10e ch. jugeant seule, 29 juil. 2025, n° 493184 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 493184 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 6 février 2024, N° 2200039 |
| Dispositif : | Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:493184.20250729 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. E B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) a accordé à M. A C et à Mme D C un permis d’aménager un lotissement. Par un jugement n° 2200039 du 6 février 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne et de M. et Mme C la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’urbanisme ;
— le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
— le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire,
— les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire du 10 juin 2025, M. et Mme B déclarent se désister des conclusions de leur pourvoi.
2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
— -------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée conjointement à M. E B et à Mme F B.
Copie en sera adressée à la commune de Bry-sur-Marne et à M. A C et à Mme D C.
Délibéré à l’issue de la séance du 11 juin 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 29 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Emmanuel Weicheldinger
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
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