Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 7 mai 2025, n° 496882

TA Paris
Rejet 16 mai 2024

CE
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit et insuffisance de motivation
La cour a estimé que les moyens avancés par Monsieur B ne permettent pas d'admettre le pourvoi, car ils ne démontrent pas une erreur manifeste dans l'appréciation des faits par le tribunal.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande, considérant que le pourvoi n'étant pas admis, il n'y a pas lieu d'allouer des frais à Monsieur B.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch. jugeant seule, 7 mai 2025, n° 496882
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	496882
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2024, N° 2313047
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:496882.20250507
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 mai 2022 par laquelle la commission de désignation de la ville de Paris a refusé de transmettre à la commission d’attribution de la ville de Paris sa candidature pour l’attribution d’un logement social situé dans le 15ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 2313047 du 16 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu’il attaque, M. B soutient qu’il est entaché d’erreur de droit, d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce que, pour retenir la tardiveté de sa demande, il se borne à affirmer que la décision en litige a été portée à sa connaissance par un courriel du 7 mai 2022, sans rechercher à quelle date il a effectivement reçu ce courriel, et alors qu’il apportait des éléments de nature à établir qu’il n’en avait pris connaissance qu’en janvier 2023.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1 : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la ville de Paris et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.