Vu la procédure suivante :

M. C D, M^me F A, M^me B E et la société civile immobilière La Ribellerie ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de Mettray (Indre-et-Loire) a délivré à la société en nom collectif Foncier Conseil un permis d’aménager un lotissement de trente-quatre lots au lieu-dit La Ribellerie et la décision du 20 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux et, d’autre part, l’arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de Mettray a délivré à la société Foncier Conseil un permis d’aménager modificatif. Par un jugement n° 2203314 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 23VE02199 du 11 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. D, M^me A, M^me E et la société Ribellerie contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A, M^me E, la société La Ribellerie et M. D demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mettray et de la société Foncier Conseil la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Anne Redondo, maîtresse des requêtes,

— les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M^me A et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M^me A et autres soutiennent que :

— la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce, qu’elle a dénaturés, en jugeant que le projet litigieux n’était pas incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation de La Ribellerie dont il ne contrariait pas les objectifs ;

— elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que le projet en litige ne portait pas atteinte au paysage environnant et ne méconnaissait pas les dispositions de l’article AUh 1.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me A et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me F A, première dénommée, pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune de Mettray et à la société en nom collectif Foncier Conseil.

Délibéré à l’issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M^me Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 11 avril 2025.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : M^me Anne Redondo

Le secrétaire :

Signé : M. Hervé Herber