Vu la procédure suivante :

La société Technique Solaire Invest 56 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée) et d’enjoindre au préfet de lui délivrer un permis de construire provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte.

Par une ordonnance n° 2509269 du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif, après avoir admis l’intervention de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée, a suspendu l’exécution de la décision du préfet de la Vendée du 10 juin 2025 et a enjoint au préfet de la Vendée de délivrer à la société Technique Solaire Invest 56 le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois suivant la notification de cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 4 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Fontenay-le-Comte et la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Technique Solaire Invest 56 ;

3°) de mettre à la charge de la société Technique Solaire Invest 56 la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 7 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la commune de Fontenay-le-Comte et la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée ont été informées que la décision du Conseil d’État était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu’ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ».

Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qu’elles attaquent, la commune de Fontenay-le-Comte et la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée soutiennent qu’elle est entachée :

d’une erreur de droit, au regard des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en refusant de prendre en compte les résultats de la holding de la société Technique Solaire Invest 56 même si l’arrêté préjudiciait de façon grave et immédiate à ses intérêts ;

d’une erreur de droit, au regard des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour juger satisfaite la condition d’urgence, elle retient notamment la circonstance que la décision attaquée vient compromettre la possibilité pour la société pétitionnaire de candidater à un appel d’offre de la commission de régulation de l’énergie avant, à tout le moins, la fin de l’année en cours ;

d’une erreur de droit, au regard des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en ce que, pour juger satisfaite la condition d’urgence, elle estime qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la circonstance que le plan climat air énergie territorial du pays de Fontenay-Vendée soit d’ores et déjà atteint ;

d’une erreur de droit, au regard des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en ce qu’elle retient que le moyen tiré de ce que le préfet de la Vendée a méconnu l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 2311551 du 30 mai 2024 est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Fontenay-le-Comte et de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-le-Comte, première dénommée pour l’ensemble des requérantes.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la société Technique Solaire Invest 56.

Fait à Paris, le 25 novembre 2025

Signé : M^me B… A…

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain