Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d’une part, d’annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté comme irrecevable sa demande de cession de la parcelle cadastrée section AO n° 871 située dans la zone artisanale « Volga Plage » sur la commune de Fort-de-France, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 décembre 2020 et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser des indemnités d’un montant total de 425 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du comportement de l’administration. Par un jugement n° 2100226 du 17 mars 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 22BX01655 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 3 juillet 2025, M. B… a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-2 du code de justice administrative est expiré. Il est constaté qu’aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. M. B… doit ainsi être réputé s’être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

La présidente,

Signé : Emilie Bokdam-Tognetti

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :