Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 27 mars 2025, n° 496819

TA Paris 30 décembre 2021

TA Paris
Rejet 2 novembre 2023

CAA Paris
Rejet 7 juin 2024

CE
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêt
La cour a estimé que les moyens avancés par la société Air Algérie n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel.
Rejeté
Erreur de droit sur la qualité des passagers
La cour a jugé que la qualification de passager disposant d'une réservation confirmée était correcte, et que les circonstances de confinement ne justifiaient pas une exception à l'obligation de remboursement.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi principal, n'ouvrant pas droit à remboursement des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société Air Algérie après le rejet de son appel par la cour administrative d'appel de Paris concernant une sanction de 22 500 euros pour non-remboursement de billets. Air Algérie invoque une insuffisante motivation de l'arrêt et une erreur de droit sur la qualité des passagers en raison de la pandémie, selon le règlement (CE) n° 261/2004. Le Conseil d'État considère que ces moyens ne permettent pas l'admission du pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de la société Air Algérie n'est pas admis.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch. jugeant seule, 27 mars 2025, n° 496819
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	496819
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 7 juin 2024, N° 24PA00033
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:496819.20250327
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Air Algérie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Air Algérie a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 22-003 du 30 décembre 2021 par laquelle le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a prononcé à son encontre une sanction de 22 500 euros pour manquements à l’obligation de remboursement de billets inutilisés dans les sept jours en cas d’annulation de vol.

Par un jugement n° 2207511 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24PA00033 du 7 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Air Algérie contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Air Algérie demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

— le code de l’aviation civile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Balat, avocat de la société Air Algérie ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Air Algérie soutient que la cour administrative d’appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant que les personnes disposant de billets pour des vols annulés en raison de la pandémie de Covid-19 avaient la qualité de passagers disposant d’une réservation confirmée pour un vol au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 et avaient ainsi droit au remboursement de leur billet dans un délai de sept jours, alors qu’elles étaient confinées à leur domicile avec interdiction de se déplacer.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Air Algérie n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Air Algérie.

Copie en sera adressée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré à l’issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Anne Courrèges, conseillère d’Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 27 mars 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. Jérôme Goldenberg

La secrétaire :

Signé : M^me Sandrine Mendy