Conseil d'État, 1ère chambre, 4 décembre 2025, n° 505970

TA Montpellier
Rejet 29 mai 2025

CE
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a constaté que le pourvoi n'a pas été présenté par un avocat, ce qui est requis pour l'admission du pourvoi en cassation, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a réaffirmé que l'absence de représentation par un avocat rend le pourvoi irrecevable, ce qui entraîne le rejet de la demande de décharge.
Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a jugé que, en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, la demande d'injonction ne peut être accueillie.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. A... suite à un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté ses demandes. Ces demandes visaient à annuler des décisions du président du conseil départemental de l'Hérault relatives au recalcul de son droit au revenu de solidarité active et à la mise à sa charge d'un indu.

M. A... invoquait des arguments juridiques visant à faire annuler le jugement du tribunal administratif. Cependant, le Conseil d'État a rejeté son pourvoi car il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, contrairement à ce qu'exige l'article R. 821-3 du code de justice administrative. Cette obligation de représentation était mentionnée dans la notification du jugement attaqué.

Le Conseil d'État n'a donc pas admis le pourvoi de M. A... pour irrecevabilité, sans examiner le fond des arguments juridiques soulevés. La décision du tribunal administratif de Montpellier est ainsi confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 4 déc. 2025, n° 505970
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505970
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2025, N° 2305206, 2406984
Dispositif :	R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocat
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	département de l' Hérault

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Sous le n° 2305206, M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté son recours préalable tendant à ce que son droit au revenu de solidarité active soit recalculé et, d’autre part, d’enjoindre au département de l’Hérault de lui verser la différence de ses droits à partir d’août 2022.

Sous le n° 2406984, M. A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part , d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 26 février 2024 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 335,67 euros pour la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2024, d’autre part, de le décharger du paiement de cet indu et, enfin, d’enjoindre au département de l’Hérault de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois.

Par un jugement nos 2305206, 2406984 du 29 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 8 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes.

Par une décision du 23 septembre 2025, notifiée le 8 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A… ne fait pas partie de ceux que l’article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.

6. M. A… n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du 23 septembre 2025, notifiée le 8 octobre suivant. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 4 décembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber