Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables-d’Olonne a refusé de lui délivrer l’autorisation de démolir la villa dénommée « Villa Chimère » située 5, promenade du Maréchal Joffre et l’autorisation de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d’habitat collectif comprenant neuf logements. Par un jugement n° 1912846 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 21NT01547 du 1er juin 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’arrêté du 7 juin 2019 du maire des Sables-d’Olonne en tant qu’il refuse le permis de démolir la « Villa Chimère », annulé le jugement du 6 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes dans la même mesure, enjoint au maire des Sables-d’Olonne de réexaminer la demande de permis de démolir de M. B et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n° 22NT02437 du 18 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les tierces oppositions du ministre de la culture et de la commune des Sables-d’Olonne formées contre l’arrêt n° 21NT01547 du 1er juin 2022 de la cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il a partiellement fait droit aux conclusions de la requête d’appel de M. B.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2024 et le 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune des Sables-d’Olonne demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune des Sables-d’Olonne ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune des Sables d’Olonne soutient que :

— cet arrêt est irrégulier en ce que le rapporteur public a changé entre la séance d’instruction et l’inscription de l’affaire au rôle d’une audience, d’une part, et cette audience, d’autre part, sans qu’il ait été fait usage des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative ;

— la cour administrative d’appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant que le refus opposé à la demande de démolition de la « Villa Chimère » ne pouvait être légalement fondé sur le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des dispositions du code du patrimoine relatives aux sites patrimoniaux remarquables (SPR), aux seuls motifs que ce règlement prévoyait également la possibilité de surélévation de la villa litigieuse jusqu’à la hauteur des immeubles mitoyens et que celle-ci constituait « un élément architectural isolé » au milieu d’immeubles mitoyens récents, dépourvus d’intérêt architectural, sans caractère particulier et d’une hauteur très supérieure.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune des Sables d’Olonne n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune des Sables d’Olonne.

Copie en sera adressée à M. A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 16 juin 2025.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

La secrétaire :

Signé : M^me Paule Troly