Vu la procédure suivante :

M. D… A… et M. B… C… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d’ordonner la restitution immédiate de leurs véhicules dans l’hypothèse où la saisie résulte d’une décision administrative prise par les services de gendarmerie ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre, d’une part, à l’autorité ayant procédé à la saisie matérielle des véhicules de leur apporter toutes informations utiles sur les conditions de saisie de leurs véhicules et, d’autre part, à l’autorité judiciaire compétente de leur communiquer sans délai l’intégralité de leur dossier pénal. Par une ordonnance n° 2600354 du 30 janvier 2026, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 31 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… et M. C… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leurs demandes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

2. Le pourvoi de M. A… et M. C…, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, M. A… et M. C… ont été invités à régulariser leur pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 3 février 2026. A la date de la présente ordonnance M. A… et M. C… n’ont pas régularisé leur pourvoi. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A… et M. C… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… et M. B… C….

Fait à Paris, le 26 février 2026

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras