Vu la procédure suivante :

M. D… A… B…, M^me C… A… B… et M^me E… F… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de Clohars-Carnoët (Finistère) a accordé à la société Foncière K un permis de construire un équipement de tourisme. Par une ordonnance n° 2300705 du 12 avril 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 23NT01681 du 4 mars 2025, la cour administrative de Nantes a, sur l’appel de M. et M^me A… B… et M^me F…, annulé ce jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Rennes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Clohars-Carnoët et la société Foncière K demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. et M^me A… B… et M^me F… ;

3°) de mettre à la charge de M. et M^me A… B… et M^me F… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Clohars-Carnoët et autre ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elles attaquent, la commune de Clohars-Carnoët et la société Foncière K soutiennent que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que, dès lors que les requérants de première instance avaient justifié, fût-ce après l’expiration du délai qui leur avait été imparti à cette fin en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, de l’accomplissement des formalités de notification requises par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le président de la première chambre du tribunal administratif avait entaché son ordonnance d’irrégularité en rejetant leur requête comme irrecevable pour ce motif.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Clohars-Carnoët et autre n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Clohars-Carnoët, pour les deux requérantes.

Copie en sera adressée à M. D… A… B… et M^me C… A… B…, pour l’ensemble des requérants de première instance.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 7 novembre 2025.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

La secrétaire :

Signé : M^me Vasantha Breme