Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Astradec a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l’obligation de payer procédant de la mise en demeure qui lui a été adressée par le pôle de recouvrement Nord-DIRCOFI pour obtenir le paiement d’une somme de 206 220 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par une ordonnance n° 2205299 du 15 septembre 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 22DA02356 du 11 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la société Astradec contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Astradec demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Bouthors, avocat de la SAS Astradec ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, le société Astradec soutient que la cour administrative d’appel de Douai a :

— méconnu la portée de ses écritures en jugeant qu’en se prévalant de régularisations spontanées effectuées avant la mise en recouvrement de la dette fiscale contestée, elle devait être regardée comme soulevant un moyen relevant du contentieux d’assiette ;

— méconnu les dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que sa réclamation ne pouvait être regardée comme tardive ;

— méconnu les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédure fiscales et dénaturé les décisions administratives des 26 janvier 2017 et 27 janvier 2018 en jugeant qu’elles n’étaient pas de nature à faire obstacle à l’obligation de payer procédant de la mise en demeure en litige ;

— méconnu les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédure fiscales en jugeant qu’elle n’était pas fondée à se prévaloir des énonciations des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-REC-EVTS-20-10-30.

3. Aucun des moyens soulevés n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Astradec n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Astradec.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.