Conseil d'État, 5ème chambre, 18 septembre 2025, n° 504118

TA Rennes 22 mars 2011

CAA Nantes
Annulation 3 septembre 2012

TA Rennes 17 octobre 2016

TA Rennes
Rejet 23 juin 2023

CAA Nantes
Annulation 7 mars 2025

CE
Désistement 18 septembre 2025

Arguments

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Autre
Responsabilité de l'établissement de santé
La cour a examiné les éléments de preuve et a statué sur la responsabilité de l'établissement de santé dans le cadre de l'intervention.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris en compte la demande de mise à la charge des frais de justice, mais le désistement de l'établissement a mis fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 18 sept. 2025, n° 504118
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	504118
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Nantes, 7 mars 2025, N° 23NT02541
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:504118.20250918
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	centre hospitalier Bretagne Atlantique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Bretagne Atlantique à lui verser la somme de 426 880,70 euros en réparation des préjudices résultant de l’intervention qu’elle a subie sein de cet établissement le 22 octobre 2009 et, à titre subsidiaire, de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 421 880,70 euros et le centre hospitalier Bretagne Atlantique à lui verser la somme de 5 000 euros. Par un jugement n° 1901813 du 23 juin 2023, le tribunal administratif a condamné l’ONIAM à verser à la succession de M^me A la somme de 42 826,28 euros au titre de la solidarité nationale.

Par un arrêt n° 23NT02541 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de l’ONIAM, annulé ce jugement, condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique à verser aux consorts A la somme de 39 849,90 euros et condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique à rembourser à la société Relyens Mutual Insurance et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison de retraite du Bois Joli » la somme totale de 157 879,65 euros.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le centre hospitalier Bretagne Atlantique demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge solidaire des consorts A, de l’ONIAM, de la société Relyens Mutual Insurance et de l’EHPAD « Maison de retraite du Bois Joli » la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, le centre hospitalier Bretagne Atlantique déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement du centre hospitalier Bretagne Atlantique est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier Bretagne Atlantique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Bretagne Atlantique.

Copie en sera adressée à M^me C A, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la société Relyens Mutual Insurance, et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Maison de retraite du Bois Joli ».

Fait à Paris, le 18 septembre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras