Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 21 janvier 2025, n° 495200

CE
Rejet 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
La cour a estimé que les moyens avancés par M. C ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Erreur de droit sur la tardiveté de la demande de récusation
La cour a jugé que ce moyen n'est pas suffisant pour admettre le pourvoi.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi principal.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch. jugeant seule, 21 janv. 2025, n° 495200
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	495200
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	17 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:495200.20250121
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Sur les parties

Parties :	Conseil national de l' ordre des chirurgiens-dentistes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et M^me E B, à laquelle s’est associé le conseil départemental de Seine-et-Marne du même ordre, ont porté plainte contre M. A C devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre.

Par deux requêtes, M. C a demandé à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, les deux plaintes à une autre chambre disciplinaire de première instance que celle d’Ile-de-France. M. C a également demandé la récusation de M. Jean-Marc Richard, rapporteur de ces deux requêtes devant la chambre disciplinaire nationale.

Par une ordonnance du 15 avril 2024, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté la demande de récusation dirigée contre M. D. Par une décision du 16 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale a rejeté les deux demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juin, 17 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance et cette décision ;

2°) de mettre à la charge solidaire de M^me B et du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP D, avocat de M. C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. En premier lieu, pour demander l’annulation de l’ordonnance du président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes qu’il attaque, M. C soutient qu’elle est entachée :

— de méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, des droits de la défense et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que les motifs pour lesquels M. D s’est opposé à sa demande de récusation ne lui ont pas été communiqués ;

— d’erreur de droit en ce que le président de la chambre disciplinaire nationale a rejeté sa demande de récusation comme tardive, alors que les causes de cette récusation ne pouvaient être connues auparavant.

3. En second lieu, pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes qu’il attaque, M. C soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle juge qu’il n’a pas fait état d’éléments de nature à affecter l’impartialité de la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France dans son ensemble.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. C n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée à M^me E B et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : M^me Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d’Etat, présidant ; M^me Catherine Brouard-Gallet, conseillère d’Etat en service extraordinaire et M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 21 janvier 2025.

La présidente :

Signé : M^me Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

Le rapporteur :

Signé : M. Aurélien Gloux-Saliou

La secrétaire :

Signé : M^me Julie Gatignol