Rejet 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch. jugeant seule, 30 avr. 2025, n° 494504 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 494504 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:494504.20250430 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Les héritiers de Mme I… J…, épouse A… D… ont porté plainte contre M. G… H… devant le Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de La Réunion. Par une décision du 15 octobre 2021, le Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris – Ile-de-France a rejeté leur plainte.
Par une décision n° 2022AD/00008-3/CS du 23 février 2024, le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts a rejeté l’appel formé par les consorts A… D… contre la décision du Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris – Ile-de-France.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme O… A… D…, épouse E…, Mme N… A… D…, épouse C… B…, M. M… A… D… et M. L… A… D… demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. H… la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
- le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme A… D… et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de la décision qu’ils attaquent, Mme A… D… et autres soutiennent qu’elle est entachée :
- d’erreur de droit, au regard des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts, en ce qu’elle retient que le géomètre-expert peut déléguer certaines tâches à un collaborateur et engage sa responsabilité, après vérification des éléments apportés par son collaborateur, par la signature des actes ;
- d’insuffisance de motivation en ce qu’elle omet de répondre au moyen tiré de ce que M. K… F… n’était plus propriétaire de la parcelle cadastrée BD-1146.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A… D… et autres n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme O… A… D…, épouse E…, première dénommée pour l’ensemble des requérants.
Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts et à M. G… H….
Délibéré à l’issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 30 avril 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Fraisseix
La secrétaire :
Signé : Mme Magalie Café
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