Vu la procédure suivante :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire algérien contre un permis français. Par un jugement n° 2205032 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24TL02608 du 9 décembre 2024, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat le pourvoi présenté devant cette cour par M^me A….

Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2024 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, et un nouveau mémoire, enregistré le 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 janvier 2024 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bénabent, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de M^me A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M^me A… a demandé le 11 février 2021 l’échange de son permis de conduire algérien contre un permis français. Par une décision du 7 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande. M^me A… se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la régularité du jugement :

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de communiquer à M^me A… les mémoires en défense produits par le ministre de l’intérieur manque en fait.

Sur le bien-fondé du jugement :

3. Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article R. 221-2. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères (…) ».

4. L’article 7 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen dispose : « A. – Avant tout échange, l’autorité administrative compétente s’assure de l’authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. – Pour vérifier l’authenticité du titre de conduite, l’autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l’aide d’un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. (…) / E.- Si le caractère frauduleux du titre est établi, l’échange n’a pas lieu et le titre est retiré par l’autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant ».

5. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour rejeter la demande de M^me A…, le tribunal administratif, qui n’a pas omis d’examiner les documents qu’elle produisait, a retenu que ni ces documents ni ses allégations relatives à la mauvaise qualité du papier employé par l’administration algérienne ne permettaient d’invalider les conclusions des deux rapports d’examen technique réalisés à la demande du préfet de Loire-Atlantique, selon lesquels le permis présenté à l’échange portait une photographie d’identité modifiée ne permettant pas de le regarder comme authentique. Il a pu, sans erreur de droit, déduire de ces motifs, suffisants, qu’en prenant la décision du 7 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique n’avait pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 12 janvier 2012.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M^me A… doit être rejeté, ainsi que, par suite, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me A… est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.