Conseil d'État, 5ème chambre, 30 avril 2026, n° 512866

TA Limoges
Rejet 3 février 2026

CE
Rejet 30 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par l'association Vakanima suite au rejet de sa demande de suspension d'une décision préfectorale. L'association contestait la suspension de son activité de refuge pour chiens, invoquant une urgence non reconnue par le juge des référés.

L'association invoquait deux moyens : une erreur de droit sur la condition d'urgence, car le juge aurait exigé un document comptable pour prouver le manque à gagner, et une dénaturation des pièces du dossier quant au préjudice grave et immédiat. Le Conseil d'État a jugé ces moyens non fondés.

Par conséquent, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi en cassation de l'association Vakanima, confirmant ainsi l'ordonnance du tribunal administratif. La décision attaquée n'est donc pas cassée, car les arguments juridiques présentés n'étaient pas suffisants pour justifier une admission du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 30 avr. 2026, n° 512866
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	512866
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Limoges, 3 février 2026, N° 2600214
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BORÉ
Parties :	L' association Vakanima c/ préfet de l' Indre

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L’association Vakanima a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le préfet de l’Indre a ordonné la suspension de l’activité de refuge pour chiens qu’elle exploite pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2600214 du 3 février 2026, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 5 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Vakanima demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu’ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges qu’elle attaque, l’association Vakanima soutient qu’elle est entachée :

- d’erreur de droit en ce qu’elle juge que la condition d’urgence n’était pas remplie au motif que l’association n’établissait pas par un document comptable sérieux que sa trésorerie ne lui permettait pas de supporter le manque à gagner entraîné par l’arrêté attaqué ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime que l’arrêté attaqué ne causait pas un préjudice grave et immédiat à l’association requérante ;

3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de l’association Vakanima n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vakanima.

Fait à Paris, le 30 avril 2026

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras