Annulation 30 janvier 2023
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Annulation 14 novembre 2023
Annulation 8 juillet 2025
Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CE, 5e ch., 6 févr. 2026, n° 508008 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 508008 |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Nantes, 8 juillet 2025, N° 23NT00938 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société La Lande du Vionay |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société La Lande du Vionay et M. B… A… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler le permis de construire tacitement accordé à M. D… C… par le maire de Servon-sur-Vilaine le 3 juin 2017. Par un jugement n° 2004846 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif a annulé la décision du maire de Servons-sur-Vilaine.
Par un arrêt n° 23NT00938 du 8 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de M. C…, annulé ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société La Lande du Vionay et M. A… demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. C… et la commune de Servon-sur-Vilaine la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. C… et la commune de Servon-sur-Vilaine déclarent se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement de M. C… et de la commune de Servon-sur-Vilaine est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société La Lande du Vionay et de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société La Lande du Vionay et à M. B… A….
Copie en sera adressée à M. D… C… et à la commune de Servon-sur-Vilaine
Fait à Paris, le
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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