Conseil d'État, 1ère chambre, 4 mars 2026, n° 509712

TA Toulouse
Rejet 22 septembre 2025

CE
Rejet 7 novembre 2025

CE
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
La cour a estimé que la requête n'était pas recevable car elle n'avait pas été présentée par un avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a jugé que la requête devait être rejetée car Monsieur A… n'a pas régularisé sa demande après avoir été invité à le faire, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 4 mars 2026, n° 509712
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	509712
Type de recours :	Recours en révision
Décision précédente :	Conseil d'État, 7 novembre 2025, N° 508618
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le chef de service du pôle résidentiel de l’association Accueil Hébergement Logement Insertion Sociale 46 l’a exclu de l’accueil de nuit de Cahors. Par une ordonnance n° 2506505 du 22 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Par une décision n° 508618 du 7 novembre 2025, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation formé par M. A… contre cette ordonnance.

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… doit être regardé comme exerçant un recours en révision contre cette décision.

Par un courrier du 18 novembre 2025, notifié le 27 novembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A… à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En vertu de l’article R. 834-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en révision.

3. La requête de M. A… n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

4. M. A… n’a pas régularisé sa requête à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 18 novembre 2025, notifié le 27 novembre suivant, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Cette requête n’est donc pas recevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 4 mars 2026

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber