Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Villiers-Saint-Frédéric (Yvelines) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par M. C…, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux qu’il a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2300343 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2025 et 16 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-Saint-Frédéric la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B… soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en relevant, pour juger que le projet respectait l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme, l’existence d’une servitude de passage dont l’emplacement et les caractéristiques étaient précisés, sans rechercher si le pétitionnaire justifiait de l’existence d’un titre créant cette servitude à la date de la décision attaquée.

3. Ce moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la commune de Villiers-Saint-Frédéric.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 avril 2026 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M^me Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 20 mai 2026.

Le président :

Signé : M. Jean-Luc Nevache

La rapporteure :

Signé : M^me Elise Barbé

La secrétaire :

Signé : M^me Vasantha Breme