Conseil d'État, 1ère chambre, 26 janvier 2026, n° 506591

TA Toulon 20 mai 2025

CE
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit et procédure irrégulière
La cour a estimé que les moyens avancés par M me B… ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, et que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a jugé que le non-renvoi était justifié par le caractère manifestement infondé du pourvoi, et que le droit à un recours effectif n'était pas violé dans ce cas.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le pourvoi n'était pas admis et qu'aucune indemnisation n'était due dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 26 janv. 2026, n° 506591
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506591
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 20 mai 2025, N° 2501385
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a, sur son recours administratif préalable, refusé de lui octroyer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Par une ordonnance n° 2501385 du 20 mai 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 juillet, 27 octobre et 18 novembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Ridoux, demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Toulon ;

3°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 19 décembre 2025, notifié le 22 décembre 2025, l’avocat de M^me B… a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.

Il a présenté des observations en réponse à cet avis, enregistrées le 9 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

Aux termes des cinquième et septième alinéas de l’article R. 822-5 de ce code : « Lorsqu’ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 2° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni audience publique.

Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, prise en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, M^me B… soutient que la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif s’est prononcée au terme d’une procédure irrégulière et a commis une erreur de droit, méconnaissant ainsi le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la même convention en omettant de l’avertir de l’erreur de document transmis à la juridiction et en ne l’invitant pas à lui transmettre le bon document.

Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

O R D O N N E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M^me B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au département du Var.

Fait à Paris, le 26 janvier 2026

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber