Désistement 13 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 10e ch., 13 févr. 2026, n° 508691 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 508691 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 25 septembre 2025, N° 25BX02368 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. A… et autres ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la maire de la commune de La Possession a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) « Clos des orangers » un permis l’autorisant à construire 41 logements, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2400544 du 16 juin 2025, la 3e chambre du tribunal administratif de La Réunion a, d’une part, rejeté la requête de certains requérants, et d’autre part, annulé l’arrêté du 26 octobre 2023.
Par une ordonnance n° 25BX02368 du 25 septembre 2025, enregistrée le 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, présenté par la SCCV « Clos des orangers ». Par ce pourvoi, la SCCV « Clos des orangers » demande :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête introduite par les consorts A… et autres comme étant infondée ;
3°) de mettre à la charge de M. A… et autres la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la SCCV « Clos des orangers » déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d’instance de la SCCV « Clos des orangers » est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d’instance de la SCCV « Clos des orangers ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente « Clos des orangers ».
Copie en sera adressée à M. C… A… et Mme B… A….
Fait à Paris, le 13 février 2026
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prédation ·
- Troupeau ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Région ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Demande d'aide ·
- Négociation internationale ·
- Espace rural
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Commande publique ·
- Ordonnance ·
- Emploi ·
- Établissement
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Permis de construire ·
- Demande ·
- Régularisation ·
- Sursis à statuer ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contentieux ·
- Demande d'aide ·
- Opérateur ·
- Tribunaux administratifs ·
- État
- Économie ·
- Finances ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Valeur ajoutée ·
- Pourvoi ·
- Secrétaire ·
- Contentieux ·
- Décision juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Monde ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lieu ·
- Conseil d'etat ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Accès ·
- Ordonnance ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Ordre ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Sanction ·
- Sursis ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux
- Soins palliatifs ·
- Infirmier ·
- Facturation ·
- Professionnel ·
- Soins à domicile ·
- Attestation ·
- Commission ·
- Santé ·
- Médecin ·
- Nomenclature
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Conseil d'etat ·
- Réalisation ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Lexique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Part
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Demande d'aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Économie ·
- Finances ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Région ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Conseil d'etat ·
- Accord-cadre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notation ·
- Erreur de droit ·
- Commande publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.