Conseil d'État, 10ème chambre, 13 février 2026, n° 508691
TA La Réunion 16 juin 2025
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CE 25 septembre 2025
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CE
Désistement 13 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la SCCV « Clos des orangers » pour annuler un jugement du tribunal administratif de La Réunion qui avait annulé un permis de construire. La SCCV a ensuite déclaré se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement, qui est pur et simple, sans nécessiter d'instruction contradictoire. Ainsi, la procédure est close sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :
CE, 10e ch., 13 févr. 2026, n° 508691
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 508691
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Conseil d'État, 25 septembre 2025, N° 25BX02368
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 17 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 10ème chambre, 13 février 2026, n° 508691