Conseil d'État, 5ème chambre, 6 mars 2025, n° 500147

TA Pau
Rejet 11 décembre 2024

CE
Désistement 6 mars 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de carrière
La cour a constaté que le requérant a décidé de se désister de son pourvoi, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la reconstitution de carrière
La cour a noté que le désistement du requérant rendait cette demande sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a constaté que le désistement du requérant rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 6 mars 2025, n° 500147
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500147
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 11 décembre 2024, N° 2403198
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:500147.20250306
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel la directrice des hôpitaux de Lannemezan l’a placé à l’échelon 1 du premier grade d’éducateur technique spécialisé à compter du 1er octobre 2024 et d’enjoindre aux hôpitaux de Lannemezan de reconstituer sa carrière et de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2403198 du 11 décembre 2024, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administratif, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge des hôpitaux de Lannemezan la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement se on pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée aux hôpitaux de Lannemezan.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras