Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 29 avril 2026, n° 511444

TA Toulouse
Rejet 24 novembre 2025

CE
Rejet 29 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. B… suite à une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. M. B… demandait la suspension de la décision du directeur général de l'ENAC prononçant l'arrêt de sa scolarité, ainsi que des injonctions relatives à son diplôme et à son cursus.

M. B… invoquait plusieurs moyens, notamment l'insuffisance de motivation de l'ordonnance, une erreur de droit quant à la preuve de discrimination, une inexacte qualification juridique des faits concernant les cas particuliers et la dénaturation des pièces du dossier. Il estimait que sa situation exceptionnelle justifiait un dépassement de la durée de formation et que son emploi ne pouvait satisfaire la condition de stage.

Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B…, considérant qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi. Par conséquent, la décision du tribunal administratif est confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch. jugeant seule, 29 avr. 2026, n° 511444
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	511444
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 24 novembre 2025, N° 2507535
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2026:511444.20260429
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l’exécution de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC) a prononcé l’arrêt de sa scolarité à la date du 26 juillet 2024, en deuxième lieu, d’enjoindre au directeur de l’ENAC, à titre principal, de lui délivrer son diplôme, et à titre subsidiaire, de le maintenir ou de le réintégrer provisoirement dans son cursus afin de finaliser son stage professionnel amorcé dans le secteur aéronautique, en dernier lieu, d’enjoindre au directeur de l’ENAC de lui délivrer sans délai une attestation d’inscription temporaire nécessaire à la régularisation de son titre de séjour et à la poursuite de ses démarches professionnelles. Par une ordonnance n° 2507535 du 24 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 27 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’ENAC la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Camille Belloc, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qu’il attaque, M. B… soutient qu’elle est entachée :

- d’insuffisance de motivation en ce qu’elle ne répond pas au moyen tiré de ce que son état de santé et sa laborieuse recherche de stage auraient dû conduire à ce qu’il se voit appliquer l’article 5.3.12.1 du règlement de scolarité de l’ENAC et à ce que lui soit accordé sur ce fondement un dépassement exceptionnel pour trouver un stage ;

- d’erreur de droit et de méconnaissance de son office par le juge en ce qu’elle exige qu’il apporte la preuve que l’ENAC aurait commis des faits de discrimination, d’une part, en ne l’aidant pas dans sa recherche de stage et, d’autre part, en ne lui proposant pas d’exercer un poste en interne, comme elle l’a fait avec d’autres étudiants de sa promotion ;

- d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge implicitement que sa situation exceptionnelle ne justifiait pas qu’il entre dans le champ d’application des « cas particuliers » justifiant un dépassement exceptionnel de la durée de la formation au titre de l’article 5.3.12.1 du règlement de scolarité de l’ENAC ;

- d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge implicitement que son contrat à temps plein chez Menzies Aviation Fuelling France entre janvier et juin 2025 ne pouvait satisfaire la condition tenant à la réalisation d’un stage ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge que les moyens qu’il soulève ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse en se fondant exclusivement sur le procès-verbal du jury d’école qui s’est réuni le 11 octobre 2024.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à l’Ecole nationale de l’aviation civile.