Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 13 février 2020, n° 20/00198

TGI Nice 11 février 2020

CA Aix-en-Provence
Infirmation 13 février 2020

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la mesure de garde à vue
La cour a constaté que la garde à vue de Monsieur Z A B a été prolongée sans l'autorisation requise, rendant ainsi la procédure irrégulière.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, rétention administrative, 13 févr. 2020, n° 20/00198
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/00198
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nice, 11 février 2020
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Franck LANDOU, président
Parties :	LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

[…]

ORDONNANCE

DU 13 FEVRIER 2020

N° 2020/0198

Rôle N° RG 20/00198 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSX3

Copie conforme

délivrée le 13 Février 2020 par courriel à :

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TGI

— le retenu

— le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 11 Février 2020 à 10 heures 46.

APPELANT

Monsieur Z A B

né le […] à TUNIS

de nationalité Tunisienne

comparant en personne, non assisté d’un avocat en raison du mouvement de grève national

assisté de M^me X Y (Interprète en langue

non inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIME

Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES

Absent

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 13 Février 2020 devant Monsieur Franck LANDOU, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance,

Assisté de : M^me Faustine NIEL, Greffier,

ORDONNANCE

par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Février 2020 à 13h55,

Signée par Monsieur Franck LANDOU, Conseiller et M^me Faustine NIEL, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 9 février 2020 par le préfet des ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 17h26 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 9 février 2020 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 17h26;

Vu l’ordonnance du 11 Février 2020 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur Z A B dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 12 février 2020 à 9 heures 48 par Monsieur Z A B ;

Monsieur Z A B a comparu, il a été informé de l’absence d’avocats de permanence en raison du mouvement de grève national, et en l’état de la motion n°4 du 27 janvier 2020 prise par le barreau d’Aix-en-Provence décidant d’une grève générale illimitée à compter du 28 janvier 2020. Il a été invité à consulter l’entier dossier, ce qu’il n’a pas souhaité faire et a déclaré confirmer les moyens de la déclaration d’appel sollicitant l’infirmation de l’ordonnance déférée au motif de l’irrégularité de la mesure de garde à vue, prise avant son placement en rétention..

Monsieur Z A B déclare que sa rétention est irrégulière, ayant été placé en garde à vue pendant plus de 30 heures, qu’il vit en France depuis 8 ans et n’a jamais eu de problèmes, qu’il a entrepris des démarches pour régulariser sa situation.

Le représentant de la préfecture est absent.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance entreprise.

Il est de jurisprudence établie que la décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d’une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soient retenues sans la présence d’un avocat dès lors que la présence effective de ce dernier n’est pas obligatoire et que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits de la défense.

En l’espèce, le Conseil de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence, suivant en cela l’appel national à un mouvement de grève, a décidé d’une suspension des permanences notamment en matière de rétentions administratives reconduite dans le cadre d’une grève générale illimitée à compter du 28 janvier 2020, selon motion n°4 du Barreau d’Aix-en-Provence du 27 janvier 2020 qui prévoit notamment l’absence de toute désignation d’avocat commis d’office pour ce contentieux.

Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l’article R 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les appels, il y a lieu de considérer qu’une circonstance insurmontable justifie que la présente affaire soit retenue.

Monsieur Z A B fait valoir que la prolongation de sa garde à vue n’a pas fait l’objet d’une autorisation du procureur de la République avant la fin de la première période de 24 heures.

L’article 63 II du code de procédure pénale dispose que : 'la durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures, toutefois la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République (…)'.

Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur Z A B a été placé en garde à vue le 08 février 2020 à 11 heures 45, tel qu’il résulte du procès-verbal du placement en garde à vue numéro 2020/004965 du GAJ CYCLIQUE JOUR 2 du commissariat de police de Nice, pour l’infraction de corruption de mineur en bande organisée à Nice en date du 08 février 2020.

Le procès-verbal de notification de fin de garde à vue dressé le 09 février 2020 à 12 heures 15 fait état de la notification de sa fin de garde à vue à monsieur Z A B à 12 heures 20, le 09 février 2021.

Le procès-verbal de renseignement numéro 2020/004965 rédigé le 09 février 2020 à 12 heures 05 fait état d’un contact avec le vice Procureur de Nice qui demande à l’officier de police judiciaire de lever la garde à vue à l’issue de l’audition sur la situation adminisitrative et de placer les individus en retenue administrative, de prendre contact avec la préfecture à 14 heures et de leur demander de placer ces personnes au CRA de Nice afin de pouvoir les replacer en garde à vue le 10 février.

La garde à vue de Monsieur Z A B qui devait prendre fin à l’issue d’un délai de 24 heures le 09 février à 11 heures 45, a été prolongée jusqu’au 09 février 2020 à 12 heures 20 alors qu’aucune autorisation de prolonger cette mesure pour un nouveau de délai de 24 heures n’avait été octroyée par le procureur de la République.

C’est à bon droit que l’étranger soutient que sa garde à vue était irrégulière, qu’il convient donc de constater que la procédure est entachée d’irrégularité, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens présentés.

En conséquence, l’infirmation de la décision du premier juge et la main levée de la mesure de placement en rétention seront ordonnées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique.

En la forme, constatons la régularité de la procédure suivie et déclarons recevable l’appel formé par Monsieur Z A B.

Au fond, le disons bien fondé,

Constatons que la procédure est irrégulière,

Infirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la Détention de Nice en date du 11 Février 2020,

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur Z A B

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives

[…]

Téléphone : 04.42.33.82.59 – Fax : 04.42.33.81.32

04.42.33.82.90

04.42.33.80.40

Aix-en-Provence, le

13 Février 2020

— Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le directeur du CRA de NICE

— 

— Monsieur le greffier du

JLD de NICE

OBJET : Notification d’une ordonnance.

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 13 Février 2020, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur Z A B

né le […] à TUNIS

de nationalité Tunisienne

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Rétention Administrative